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Les tests pour prouver une discrimination au logement confirmés en justice


Les tests pour prouver une discrimination au logement
La cour d’appel de Bruxelles a confirmé «la validité» des «tests de situation» et des enregistrements téléphoniques utilisés pour prouver une discrimination au logement, se réjouit lundi Unia dans…


Les tests pour prouver une discrimination au logement
Les tests pour prouver une discrimination au logement confirmés en justice La cour d’appel de Bruxelles a confirmé “la validité” des “tests de situation” et des enregistrements téléphoniques utilisés pour prouver une discrimination au logement, se réjouit lundi Unia dans un communiqué. Date de publication lundi 05 octobre 2020 à 15h38


Les tests pour prouver une discrimination au logement
Les tests pour prouver une discrimination au logement confirmés en justice Il y a 12 heures – Par RTBF. La cour d’appel de Bruxelles a confirmé “la validité” des “tests de situation” et des enregistrements téléphoniques utilisés pour prouver une discrimination au logement, se réjouit lundi Unia dans un communiqué.


La justice valide les tests pour prouver une
La cour d’appel de Bruxelles a confirmé “la validité” des “tests de situation” et des enregistrements téléphoniques utilisés pour prouver une discrimination au logement, se réjouit lundi Unia dans un communiqué. La cour d’appel a suivi un premier jugement rendu en ce sens par le tribunal de première instance de Nivelles.


Les tests pour prouver une discrimination au logement
La cour d’appel de Bruxelles a confirmé «la validité» des «tests de situation» et des enregistrements téléphoniques utilisés pour prouver une discrimination au logement, se réjouit lundi Unia dans un communiqué. La cour d’appel a suivi un premier jugement rendu…


Vademecum juridique | Unia
Le testing a par ailleurs expressément été validé pour prouver les discriminations au logement dans l’Ordonnance portant le code bruxellois du logement. Si les règlementations wallonnes et flamandes ne font pas cette référence directe, elles n’interdisent pas pour autant l’utilisation de tels tests: « § 2. Par faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination


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Un droit fondamental confronté à la discrimination. L’accès au logement est un droit fondamental, reconnu par l’article 23 de la Constitution, confirme Nicolas Bernard, professeur de droit …


Logement : la discrimination est interdite | Éducaloi
La discrimination dans le domaine du logement est interdite au Québec . Un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail avec un locataire à cause d’une des caractéristiques personnelles de cette personne : sa couleur de peau, sa religion ou son âge, par exemple.. Il est interdit de refuser de louer un logement pour des motifs discriminatoires


Discrimination à la location | service-public.fr
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Quels sont les modes de preuve dans un procès civil …
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